Commentaires à propos du cahier des charges pour les nouveaux TLD

[Patrick Vande Walle <patrick@xxxxxxxxxxxxxx>]

(Envoyé en français, puisque la date limite pour les commentaires sur la
version anglaise est dépassée)

Comme de nombreux autres intervenants, je m'interroge au sujet du coût
lié tant à la soumission qu'à l'exploitation d'un TLD attribué dans le
cadre de cet exercice.

De fait, les coûts figurant actuellement dans le cahier des charges
induisent le choix politique de gTLD vendant les noms de domaine en
nombre. Il n'y a pas de place dans le processus actuel pour des gTLD
visant une communauté limitée. Il semble difficilement imaginable qu'un
registre vendant moins de 200.000 noms de domaine par an puisse
survivre, compte tenu de la concurrence sur les prix entre TLD.

Par ailleurs, il peut s'écouler plus d'un an entre la soumission du
dossier et le lancement de l'exploitation commerciale du TLD. Cela
implique une lourde charge financière, qui suppose que les
soumissionnaires disposent d'une solide trésorerie. Ce n'est pas le cas
des start-ups. Cela pose donc une barrière à l'entrée qui favorise les
acteurs historiques, qui ne devront pas supporter de tels coûts,
puisqu'ils disposent déjà de tout le nécessaire: personnel,
infrastructure et revenus réguliers

Ailleurs dans le document, il est demandé de présenter dans le dossier
de candidature les comptes annuels d'exercices précédents. Cela implique
à nouveau que des start-ups, ou des sociétés non-encore légalement
formées ne pourront pas soumissionner.

Notons également que la nécessité de présenter dans le dossier de
candidature l'infrastructure technique qui sera utilisée.  La
conséquence est que le soumissionnaire devra choisir, dès le départ  un
gestionnaire technique (backend registry services provider).  Du point
de vue commercial, il serait pourtant avantageux que la mise en
concurrence des prestataires techniques puissent se faire après la
première ou la deuxième phase du processus d'acceptation du dossier par
l'ICANN. Cela offrirait une position de négociation plus avantageuse au
soumissionnaire.

Dans le contexte économique et financier actuel, il est plus que
probable que de nouveaux entrepreneurs ne seront pas en mesure de
concurrencer les opérateurs établis et donc d'offrir de véritables
alternatives si l'ICANN ne révise pas fondamentalement à la baisse tant
le droit de soumission que la contribution annuelle.

A ce titre, je soutiens la proposition citée dans les commentaires de
dotCities ( http://forum.icann.org/lists/gtld-guide/msg00086.htm ) et
ajoutant que cela peut s'appliquer à de nombreux cas de TLD visant des
communautés limitées en nombre.

Il convient également d'éclaircir et de chiffrer le montant du
remboursement possible si le soumissionnaire décide de retirer son
dossier.  Il est important pour tous les candidats qu'ils soient en
mesure de présenter un plan financier clair à leurs bailleurs de fonds.
Dans ce domaine, le cahier des charges doit être limpide, y compris, et
surtout pour les différentes phases d'évaluation que l'ICANN fera
sous-traiter auprès de consultants externes, que les candidats devront
rémunérer directement.

Concernant la problématique de la "moralité et de l'ordre public", il
est nécessaire  d'insister sur le fait qu'en cette matière doit
strictement se limiter à la chaine de caractères constituant le TLD.
Toute présomption concernant les domaines de second niveau qui
pourraient être enregistrés sous ce TLD, ou sur le contenu de sites web
utilisant ce TLD, seraient clairement en dehors du mandat de l'ICANN.

Sincères salutations,

Patrick Vande Walle