Comment from Syamak Bavafa, French Connexion dba Domaine.fr

["Hélène de Brettes - Domaine.fr" <h.debrettes@xxxxxxxxxx>]

Des entreprises ou particuliers n'ayant pas les droits ou justificatifs exigés 
par Afilias lors du Sunrise ont enregistré des noms de domaine en .info, 
Afilias les a validé, affiché le whois, permis le fonctionnement desdits noms 
depuis plus de 8 ans. Si le client ne remplissait pas les conditions requises 
lors de son enregistrement, le nom de domaine n'aurait jamais du résoudre, 
jamais fonctionner. Plus de 8 ans après avoir permis l'utilisation de ces nom 
de domaine aux clients qui n'étaient pas sensés en avoir le droit, vous voulez 
leur retirer ces noms alors qu'ils ont pu en jouir librement, communiquer ou 
peut-être développé des services sur ces nom de domaine ? Vous dites leur avoir 
notifié qu'ils n'en avait pas le droit,
mais vous leur avez ouvert les fonctionnalités DNS, ce qui équivaut à une 
acceptation, de permission de l'utilisation. Lorsque l'on peut modifier les DNS 
l'on peut donc utiliser un nom de domaine comme bon il nous semble vous devez 
le savoir ? C'est comme dire à une personne qu'elle ne possède pas une maison 
et de l'y emmener, de lui en donner les clefs, l'y installer et d'afficher ses 
information sur le bail et le titre de propriété durant plus
de 8 ans.

En France la possession vaut titre ou même si on devait considérer un nom de 
domaine comme n'étant pas un bien meuble, elle crée du moins des droits. Le 
client n'est pas un averti comme nous les bureaux d'enregistrement, il ne 
comprend pas qu'il puisse l¹utiliser pendant 8 ans alors qu'il ne lui 
appartient pas. Il ne comprend pas non plus pourquoi son nom est toujours 
affiché en tant que propriétaire alors qu'il est sensé ne pas l'être, il ne 
comprend pas non plus que le registre qui dit qu'il n'en a pas le droit ne lui 
bloque pas l'accès ?
 
Comment pensez vous vous expliquer devant ces clients sachant que rien que chez 
nous, il y en a 5 qui ont des services complets installés sur leur nom de 
domaine, une identité a été crée autour de leur noms. Il y en a même un qui a 
une marque correspondant à un des noms.
 
Si ces noms sont relâchés, vous le savez comme nous que ce n'est certainement 
pas le client final ou celui qui en a eu la possession durant les 8 dernières 
années qui va les récupérer. A juste titre ou non là n'est plus la question car 
on admet qu'une erreur a été faite en laissant fonctionner ces domaines.

Celui qui profitera de cette situation si on tente de réattribuer ces domaines 
ce sera les spéculateurs et les domainers qui vont les enregistrer pour eux 
même afin de les revendre non pas à ceux qui ont développés leurs activités 
autour de ce nom, mais à ceux qui en offrent le plus et cela est une injustice 
qui va finir par être portée devant les tribunaux.

Ce scénario étant le plus probable, la solution la plus logique serait de 
reconnaître cette erreur lors de la période Sunrise et que le fait d'avoir 
laissé ces noms en état de fonctionnement a crée des droits aux 
"faux-propriétaires" et que ceux qui pensent que ces domaines doivent leur 
appartenir se manifestent durant une période de X temps à compter de telle date 
a telle date. Ces personnes pourraient apporter des éléments de challenge 
(comme ca a été fait lors de l'enregistrement des noms dans la période sunrise) 
et donc prétendre à un élément de droit qui peut alors d'apprécier via le WIPO 
avec les mêmes conditions pécuniaires que lors des challenges en période de 
sunrise.

Pourquoi cette solution ? Car aujourd'hui, ces domaines sont déjà attribués et 
tant que ces domaines n'atteignent pas les droits d'autrui on peut considérer 
que les demandeurs de ces noms ont un premier droit de les posséder. 
Premièrement car ils les détiennent depuis 8 ans et deuxièmement personne 
durant ces 8 années n'a subit de préjudice direct. Si une personne estime ayant 
été lésé, qu'elle se manifeste et le cas sera donc étudié.

Cette solution est mieux que celle de retirer ces domaines à leur propriétaire 
actuel en les relâchant au premier arrivé premier servi ou par un systeme 
d'enchère car cela ne ferait que profiter aux spéculateurs et ne serait pas 
juste au regard des personnes qui en ont eu la jouissance pendant 8 ans.


Sam Syamak Bavafa

French Connexion dba Domaine.fr